Evolution suite à la loi confortant les principes de la République (loi CRPR)

Les procédures de rescrit administratif et non-opposition à legs sont supprimées. Elles permettaient à une association exerçant le culte de bénéficier des avantages attachés au statut d’association « cultuelle » prévu dans loi de 1905.

Désormais, une association souhaitant bénéficier du statut et des avantages d’une association cultuelle doit obligatoirement déclarer sa « qualité cultuelle » au préfet du département d’implantation de l’association, et ce, tous les 5 ans. L’administration disposera de deux mois si le dossier est complet pour traiter la demande : en cas de silence, la déclaration est réputée acceptée.

Le Préfet pourra s’opposer à cette déclaration s’il constate que l’association ne réunit pas les conditions requises. A défaut, il est tenu de lui produire une attestation de non-opposition.

Pour déclarer sa qualité cultuelle, l’association dispose de deux moyens :

- Une déclaration par voie électronique au moyen du téléservice lancé le 17 janvier dernier : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/

La mise en place de ce téléservice vise à simplifier et à fluidifier la procédure de déclaration.

- Une déclaration en format papier à la préfecture de son siège social, accompagnée des pièces justificatives :

• les statuts de l’association ;
• les nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
• le budget prévisionnel de l’exercice en cours ;
• les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;
• toute justification tendant à établir que l’association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 septembre 1905 ;
• la liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l’exercice public du culte ;
• Pour les unions, la liste des associations composantes.