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Permis de conduire
Alerte
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Interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party»
La réforme du permis de conduire
Mise à jour le 29/08/2014
Un nouveau Permis : Unifié, Sécurisé, Renouvelable
Une directive directive européenne sur le permis de conduire du 20 décembre 2006 harmonise les titres et les règles de gestion des droits à conduire au sein de l’Union européenne. Celle-ci entrera en vigueur au 19 janvier 2013. Elle apporte trois changements majeurs.
- Des catégories harmonisées au sein de l’Union européenne : AM (actuel BSR), A1, A2, A, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
- Un titre sécurisé européen au format d’une carte de crédit.
- Un renouvellement régulier de tous les titres : tous les 15 ans. Il s’agit d’un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique associé (à l’exception des situations particulières prévues par le Code de la route : professionnels de la conduite, détenteurs de catégories lourdes, etc...).
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Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire
Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement.