Déclaration des feux d’artifices et des spectacles pyrotechniques

 
 

A partir du 1er septembre 2022, un nouveau cerfa de déclaration de spectacle pyrotechnique entre en application.

Le cerfa est composé de 2 volets indissociables :

- Le volet 1, à remplir par l’organisateur (personne physique ou morale) qui réalise un spectacle pyrotechnique ou qui confie ce spectacle à un prestataire.

- Le volet 2, à remplir par le prestataire (personne morale), à qui est confié la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui est responsable de sa bonne réalisation.

Dès lors qu’un spectacle est composé d’une quantité supérieure à 35kgs de matière active de produits de la catégorie F1, F2, F3 et/ou T1 ou qu’il contient des articles pyrotechniques de la catégorie F4 et/ou T2, il est alors soumis à déclaration auprès de la mairie et de la préfecture territorialement compétente, avec un préavis minimum d’un mois avant la date du spectacle, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- Le schéma de mise en œuvre du spectacle, matérialisant la zone de tir (en indiquant distinctement la distance de sécurité entre celui-ci et le public), incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ainsi que les voies d’accès à ceux-ci) ;

- La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (circonstanciée) ;

- La liste des produits employés lors du spectacle (qui doit être obligatoirement mise à disposition de l’administration le jour du spectacle) ;

- L’attestation responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;

- La composition de l’équipe de tir (qui doit être transmise à l’administration au plus tard, 5 jours avant la date prévue du spectacle) ;

En cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie F4 ou d’articles pyrotechniques de la catégorie T2 :

- La copie de l’agrément préfectoral de l’artificier (en cours de validité)

- La copie du certificat de qualification F4-T2 de l’artificier (en cours de validité)

En cas de stockage momentané par l’organisateur sur la commune :

- La présentation des conditions de stockage

N.B : IL est autorisé pendant une durée maximale de 15 jours avant la date du spectacle pyrotechnique et le cas échéant pendant une durée maximale de 15 jours après la date du spectacle (réservé au stockage des articles pyrotechniques défectueux ou non utilisés à l’issue du spectacle pyrotechnique)

Si l’expéditeur ou le transporteur y est soumis :

- Le diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou la déclaration annuelle ;


Textes de références :

- décret n° 2010-455 du 4 mai 2010  : (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022166879/ )

- décret n°2010-580 du 31 mai 2010  (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022289374/ )

- arrêté du 31 mai 2010  (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022289459/ )

arrêté du 02 juin 2022  (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045946075 )


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