Actualités

Interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party»

> Voir l'article

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

  

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Par arrêté interministériel du 14 septembre 2021 publié au Journal Officiel du 28 septembre 2021, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 2 communes de Haute-Saône au titre de la sécheresse-réhydratation des sols 2019, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 :

  • Port-sur-Saône ;
  • Pusy-Epenoux.

Et, à 3 communes au titre de la sécheresse-réhydratation des sols 2020, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 :

  • Baulay ;
  • Boulot ;
  • La Côte.

L’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les biens couverts par l’assurance sont indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien, etc.) restent à charge, sauf indication contraire dans le contrat. De plus, une franchise peut s’appliquer.

Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté.

> 2021 10 01 CP Reconnaissance d'état naturelle mouvement de terrain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb