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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 30 juin 2021 publié au Journal Officiel du 02 juillet 2021, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les 3 premières communes de Haute-Saône pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, sur les périodes du 5, 8 et 9 juin 2021 :

  • Champey ;
  • Fleurey-lès-Saint-Loup ;
  • Vy-lès-Lure.

L’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les biens couverts par l’assurance sont indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien, etc.) restent à charge, sauf indication contraire dans le contrat. De plus, une franchise peut s’appliquer.

Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté.

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