2nd semestre 2022

Tensions d’approvisionnement en carburants : possibilité pour les entreprises de bénéficier du dispositif de l’activité partielle

 
 
Tensions d’approvisionnement en carburants : possibilité de bénéficier de l’activité partielle

La France fait face depuis plusieurs jours à des difficultés d’approvisionnement en carburants dans les stations-services du département en raison d’un mouvement social.

Dans ce contexte, plusieurs fédérations professionnelles ont alerté les services de l’État sur les conséquences de ces difficultés d’approvisionnement de carburants sur certaines de leurs activités.

Face à ces circonstances exceptionnelles, l’État ouvre le dispositif de l’activité partielle aux entreprises ayant un impact immédiat et direct en lien avec les difficultés d’approvisionnement (BTPBâtiment et travaux publics, transport, etc.). Ainsi, toute entreprise ayant des salariés et subissant des difficultés d’approvisionnement conduisant à mettre au chômage partiel tout ou partie de ses salariés peut bénéficier du dispositif. Une réduction d’activité en raison des difficultés d’approvisionnement des véhicules personnels des salariés n’est pas être prise en compte dans le cadre du soutien de l’État.

Contrairement à la règle de droit commun, les entreprises auront jusqu’à 30 jours après la mise en activité partielle pour formuler les demandes auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Saône, via la plateforme dédiée. Elles devront à ce titre justifier des difficultés et de leur impact direct avec les difficultés d’approvisionnement en carburant du territoire.

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