Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 25 communes de Haute-Saône

Mis à jour le 12/05/2023

Par arrêté interministériel du 03 avril 2023 publié au Journal Officiel du 03 mai 2023, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les communes de :

Aboncourt-Gesincourt

Betaucourt

Cenans

Chambornay-lès-Bellevaux

Champagney

Charcenne

Chemilly

Conflants-sur-Lanterne

Courchaton

Genevrey

Héricourt

Marnay

Montarlot-lès-Rioz

Montjustin-et-Velotte

Navenne

Pesmes

Provenchère

Pusy-et-Epenoux

Quincey

Saint-Loup-sur-Semouse

Seveux-Motey

Vesoul

Villersexel

Voray-sur-l’Ognon

Vy-lès-Lure

Pour rappel, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les biens couverts par l’assurance sont indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien, etc.) restent à charge, sauf indication contraire dans le contrat. De plus, une franchise peut s’appliquer.

Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté.

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