1er semestre 2022

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Gray-la-Ville

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Gray-la-Ville

Par arrêté interministériel du 21 décembre 2021 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Gray-la-Ville pour les dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2020.

Pour rappel, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les biens couverts par l’assurance sont indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien, etc.) restent à charge, sauf indication contraire dans le contrat. De plus, une franchise peut s’appliquer.

Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté.

> 2022 01 17 CP Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb