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Bilan 2020 de la commission de surendettement de Haute-Saône

 
 
Bilan 2020 de la commission de surendettement de Haute-Saône

La commission de surendettement départementale traite les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements financiers : remboursement de crédits à la consommation ou immobiliers, loyers, impôts, frais de santé…

Cette commission, présidée par la Préfète de la Haute-Saône, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, spécialistes en économie sociale et familiale et dans le domaine juridique. Le vice-président est le Directeur départemental des finances publiques. Le secrétariat est assuré par la Directrice départementale de la Banque de France.

Baisse du nombre de dossiers, mais moins forte qu’au niveau national

Le nombre de situations de surendettement soumises en 2020 au secrétariat de la Commission de surendettement de Haute-Saône a diminué pour la sixième année consécutive.

· 384 dossiers déposés contre 438 en 2019, représentant un recul de plus de 12%

· 98% de dossiers recevables.

Le nombre de dossiers déposés est en baisse de près de 50% depuis 6 ans (762 en 2014). Plus rapide en 2019 que la baisse nationale, la diminution a un peu ralenti en 2020 en Haute-Saône. Cette tendance est atypique, puisque la baisse sur le plan national (France métropolitaine) est exceptionnelle par son ampleur, à –24%, et a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. La continuité d’activité a été bien assurée en Haute-Saône, notamment par les services sociaux ainsi que par le Tribunal judiciaire pour le traitement des recours, et la Banque de France a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement. L’accueil du public par téléphone et par internet, le traitement des dossiers et la tenue des Commissions de surendettement dans le respect des délais et du quorum ont été assurés.

Il faut noter cependant qu’une hausse sensible des dépôts a été observée en décembre 2020 et janvier 2021.

La proportion de dossiers re-déposés (sur 12 mois à fin septembre), qui avait diminué sensiblement en 2019, est restée stable en 2020, à 38% (48% pour la région). Elle concerne notamment des dossiers dans lesquels les débiteurs n’ont pas pu réaliser la vente de leur bien immobilier ou des changements de situation professionnelle ou familiale ne permettant plus de respecter les mesures mises en place précédemment.

Meilleure information des consommateurs

Dans le cadre de son rôle d’opérateur de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière des publics, la Banque de France dispense à l’ensemble des acteurs de la sphère sociale, notamment aux travailleurs sociaux, une information qui contribue à une meilleure connaissance des risques d’endettement. Elle apporte également à un public large les bases du fonctionnement de l’économie et de la gestion d’entreprise : jeunes en partenariat avec l’Éducation nationale et les Missions locales, réunions avec les acteurs locaux sur le surendettement, le droit au compte, l’inclusion financière dans son ensemble.

Diminution de l’endettement global des ménages en Haute-Saône

L’encours des crédits renouvelables à la consommation est resté stable par rapport à l’ensemble des dettes des ménages surendettés. La part des dettes à la consommation représente encore plus du tiers de l’endettement total, tandis que la part de l’endettement immobilier dans l’ensemble des dettes s’établit à 40%, au-dessus de la moyenne métropolitaine.

L’endettement médian, tous types de dettes confondus, est en diminution à 19.700 € contre 21.400 € en 2019.

Une procédure de dépôt en ligne, confidentielle et sécurisée

L’année 2020 a été marquée par plusieurs axes de progrès dans l’accompagnement des personnes surendettées :

• proximité renforcée grâce au déploiement des points conseil budget (PCB)

• frais bancaires plafonnés pendant toute la durée des plans

• courriers plus clairs et plus compréhensibles.

• procédure plus accessible avec la possibilité, depuis décembre 2020, de déposer son dossier de surendettement en ligne sur le portail « particuliers » du site de la Banque de France : le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale, qui restent totalement accessibles. Le dépôt en ligne est possible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Après avoir créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter son dossier, le valider et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est pour l’instant ouvert aux personnes qui déposent un dossier à leur seul nom (sans co-déposant) et qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle.

> 2021 02 17 Commission de surendettement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb