Avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône

Le présent appel à candidatures a pour objet l'agrément d'un mandataire en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesure de curatelle ou de tutelle.

Vous pouvez télécharger ci-dessous :

• l'avis d'appel à candidatures :
  Télécharger Avis appel à candidatures PDF - 2,23 Mb - 27/04/2023
• le dossier de candidature à renseigner :
  
  Télécharger cerfa_13913-02-1 PDF - 0,16 Mb - 27/04/2023
• la notice explicative pour le remplissage du dossier de candidature :
  
  Télécharger notice_51367_09 PDF - 0,20 Mb - 27/04/2023

Vous vous pouvez également accéder au dossier de candidature sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Les dossiers de candidature doivent être déposés entre le 28 avril et le 30 juin 2023 à la DDETSPP - Service insertion sociale et solidarités - 4 place rené Hologne à Vesoul.

Contact DDETSPP :
Adeline MOUSTAKIMA - tel. 03 84 96 17 83 - mel : adeline.moustakima@haute-saone.gouv.fr