Réunion du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

La réunion relative au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) pour la période 2015-2019 a été co-présidée par Ziad Khoury, Préfet de la Haute-Saône et Claudy Chauvelot-Duban, Vice-Présidente du Conseil départemental, en présence de Julie Bressand, Vice-Procureure au Parquet de Vesoul, à la Préfecture de la Haute-Saône ce lundi 22 janvier.

L’ordre du jour a permis d’examiner :

1 - le bilan du Fonds de Solidarité Logement (FSL), mis en œuvre par le Conseil départemental. Il permet notamment à des particuliers d’accéder à un logement, de s’y maintenir ou de régler des factures d’énergie. 1834 aides ont été octroyées en 2016 pour un montant total de 660 000 euros.

2 - le bilan des actions entreprises en faveur des publics fragiles, depuis la dernière réunion le 21 septembre 2015, présenté et commenté par l’ensemble des partenaires.

Ces actions concernent six orientations :

- sécuriser les bailleurs sociaux et privés pour qu’ils accueillent des publics fragiles ;

- résorber les logements indignes ;

- favoriser le maintien dans le logement en prévenant les expulsions locatives ;

- adapter le parc d’hébergement aux besoins actuels ;

- développer une offre de logements à loyer modéré ;

- lutter contre la précarité énergétique.

Le bilan de l'année 2017 est notamment le suivant :

•  18 ménages accompagnés vers le logement ;
•  22 démarches d’intermédiation locative financées ;
•  227 personnes logées par le biais du contingent préfectoral ;
•  4 commissions pour prévenir les expulsions locatives réunies en 2017 ;
•  création de 64 places avec le centre d’accueil et d’orientation d’Echenoz-Navenne ;
•  traitement de 657 demandes d’hébergement d’urgence (légère progression avec réduction importante du recours aux nuitées d’hôtel) ;
•  sur la période 2015-2017, financement de la création de 329 logements publics par les aides à la pierre à destination de ménages modestes ou très modestes ;
•  sur la période 2015-2017, conventionnement de 192 logements privés avec l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à destination de ménages modestes ou très modestes ;
•  sur la période 2015-2017, financement de la réhabilitation thermique de 1158 logements privés avec un gain énergétique moyen de 38 % 3 - la lutte contre l’habitat indigne, enjeu important pour le département de la Haute-Saône, a fait l’objet d’un comité de pilotage spécifique, dans la continuité de cette même réunion. Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été installé le 7 décembre 2016. Un bilan d’activité de sa première année a été commenté et les perspectives 2018 ont été présentées :
•  sur la période 2015-2017, réception de 324 signalements concernant tant des propriétaires occupants (119) que des locataires (111) ou des logements vacants (94) ;
•  une majorité de cas d’indécence légère (78%) ;
•  des travaux financés pour 5 à 10 logements par an pour les propriétaires occupants pour un montant moyen de 92 500 € de travaux (total subvention 2017 : 271 K€) ;
•  des travaux financés pour 33 logements loués (total subvention2017 : 890 k€) ;
•  projet de création de guide de Lutte contre l'Habitat Indigne dans le département à destination des élus ;
•  réunion à destination des élus : présentation des procédures qui relèvent de leurs pouvoirs de police.

•  mise en œuvre du plan migrants : hébergement puis logement des demandeurs d'asile ;
•  accueil des gens du voyage : le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est en cours de révision pour un aboutissement du travail au printemps 2018 ;
•  révision de la charte départementale de prévention des expulsions locatives ;
•  mise en œuvre du plan national logement d’abord autour du Conseil départemental de la Haute-Saône, candidat dans le cadre de l’appel à projet national.

Pour le logement indigne :

•  agir systématiquement contre les « marchands de sommeil » ;
•  améliorer les procédures de signalement et de traitement ;
•  trouver un dispositif d’accompagnement social pour les travaux d’office chez les
   propriétaires occupants ;
•  organiser le suivi des arrêtés d’insalubrité ou de péril.