Participation du public par voie électronique

Mis à jour le 16/08/2022

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
1 - sont soumises notamment à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement :
- en application de l’article L.181-10 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation environnementale, lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (sauf si le préfet estime qu’une enquête publique doit être organisée en fonction des impacts du projet sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire) ;
- les modifications notables d’ICPE avec actualisation de l’étude d’impact.
2 - sont soumises à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement , les modifications notables d’ICPE sans actualisation de l’étude d’impact, selon leur nature et leur ampleur.

Participation du public par voie électronique BA 116 Luxeuil-Saint-Sauveur :

Par arrêté n° 70-2022-07-26-00021 du 26 juillet 2022, une procédure de participation du public par voie électronique d'une durée de 30 jours est organisée du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la base aérienne 116 concernant la régularisation administrative de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le site de Luxeuil-Saint-Sauveur. La demande concerne des installations de stockages et des ateliers de mise en oeuvre d'engins explosifs, des ateliers de maintenance d'engins à moteur et une déchetterie.

Avis de participation du public par voie électronique :

Télécharger Avis de participation du public par voie électronique ba 116 PDF - 0,11 Mb - 16/08/2022

Les observations pourront être déposées entre le 1er septembre 2022 et le 30 septembre 2022 inclus.