Les droits d’eau
Mis à jour le 06/12/2013
Un droit d’eau est un droit d’usage de la force motrice de l’eau et en aucun cas un droit de propriété de celle-ci. En Haute-Saône, il existe environ 900 droits d’eau réglementés.
Certains de ces droits d’eau sont des droits fondés en titre. Cette note explicative présente ce qu’est un droit fondé en titre, les obligations qui en découlent ainsi que les démarches à effectuer en cas de volonté de remise en eau d’installations bénéficiant de ce type de droit d’eau.
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