Mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN)
La politique de l'eau et la police de l'eau dans les départements répondent à des enjeux renforcés. Au plan européen, les politiques de l'eau des états membres sont de plus en plus encadrées. La directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, dans une approche par bassins hydrographiques, fixe des obligations de résultats à tous les acteurs de la politique de l'eau : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Par ailleurs des directives sectorielles (eaux résiduaires urbaines, nitrates, etc) imposent également des mesures fortes.
Les priorités d'action retenues par le comité stratégique de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département portent sur :
- la restauration de la qualité de l'eau par l'amélioration et la mise aux normes des systèmes de traitement des eaux usées et la réduction des pollutions d'origine agricole,
- la restauration de la qualité physique des cours d'eau par contrôles des activités (débits réservés, mise en circulation du poisson),
- la gestion des plans d'eau,
- la préservation des zones humides.
Face à ces enjeux, l'Etat se doit de mettre en place une nouvelle organisation territoriale et rationaliser les moyens consacrés à la police de l'eau pour être plus efficace et améliorer les services rendus aux usagers.
Dans cette perspective, deux arrêtés préfectoraux ont été adoptés le 28 décembre 2005 relatifs, d'une part à l'organisation de la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche dans le département et d'autre part, à l'organisation de la mission interservices de l'eau et de la nature dans le département :
1) Le premier arrêté préfectoral désigne la direction départementale des territoires responsable du service unique de police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche en Haute-Saône. Toutefois pour conserver une cohérence des axes fluviaux, deux exceptions territoriales sont conservées : le service navigation Rhône Saône exerce l'ensemble de ses polices sur la Saône, et le service de la navigation du Nord Est sur le canal de l'Est.
Le service unique de police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt devient interlocuteur privilégié de tous les partenaires de projet. Il organise un guichet unique pour le dépôt de tous les dossiers de la police de l'eau administrative et judiciaire. Celui-ci vise à faciliter les relations des usagers avec l'administration. Les deux services navigation instruisent les dossiers les concernant dans le respect de la doctrine établie par le service unique.
Cette réorganisation ne modifie pas les attributions de :
- l'agence régionale de santé (ARS) qui instruit tous les dossiers relatifs aux prélèvements et à la distribution d'eau potable (périmètre de captage),
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) qui est en charge de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
2) Le deuxième arrêté préfectoral institue entre les services de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, une instance de coordination et de déclinaison de la politique de l'Etat dans le département dénommée mission interservices de l'eau et de la nautre (MISEN). Le chef opérationnel de la MISEN est le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. La MISEN se réunit 2 fois par an en formation plénière dénommée "comité stratégique" sous la présidence du préfet. Le 1er comité stratégique a été installé le 7 février 2006. Les procureurs de la République de Vesoul et de Lure sont invités à y participer. Il définit ses priorités d'action Les agents des services constitutifs du comité stratégique associés à d'autres partenaires notamment associatifs peuvent se réunir en formation restreinte pour décliner le programme de travail fixé par le comité stratégique et formuler un avis sur les dossiers ou sujet nécessitant une approche inter-services.