Si votre projet n’est pas soumis à la Loi sur l’eau (ni Déclaration ni Autorisation)

Après comparaison avec la "Nomenclature eau ", aucun impact de votre projet n’est concerné par une des rubriques listées dans les 5 titres de cette nomenclature. Votre projet n’est donc ni soumis au régime de Déclaration  ni au régime d’Autorisation  au titre de la Loi sur l’eau mais reste soumis a minima aux dispositions du Code Civil : en effet, votre responsabilité vis-à-vis des tiers est engagée .

Recommandations

Tout défaut de Déclaration  ou d’Autorisation étant passible de sanctions administratives et judiciaires, il est préférable, en cas de doute, de se rapprocher des services compétents afin de vérifier que votre projet n’est pas soumis à la Loi sur l’eau.

A cette fin, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône (DDT70).

Avertissements

La procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural, Code forestier...).

Votre responsabilité vis-à-vis des tiers est engagée  conformément aux art. 1382 à 1386 du Code civil .

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives, prévues aux articles L216-1 et suivants , et judiciaires, prévues aux articles L216-8 et suivants  et R216-12  du Code de l’environnement.