RECOMMANDATIONS SUR LE FORMAT DES DOSSIERS DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Le bureau de l’aménagement commercial qui assure notamment le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) va mettre en place, au 1er janvier 2019 , une plateforme d’échange électronique de documents appelée GEIDA (Gestion des échanges informatisés des demandes d’autorisation) pour simplifier la gestion des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale entre l’échelon territorial et l’échelon national.
La plateforme GEIDA ne sera pas accessible aux pétitionnaires. Le mode de dépôt du dossier de demande n’est pas modifié. Toutefois, afin de limiter la taille des fichiers et faciliter la lecture du dossier de demande, il est souhaitable que celui-ci respecte d’ores et dejà les recommandations suivantes :
- L’ensemble des pièces exigées au titre des articles R. 752-6 et R. 752-7 doit être intégré dans un fichier unique ;
- Ce fichier unique est au format « PDF » transcriptible sans sous-couches ou calques ;
- Ce fichier unique « PDF » ne dépasse pas, si possible, la taille de 50 Mo ;
- Les premières pages de ce fichier doivent comporter une liste récapitulative des documents et informations exigées par les articles R. 752-6 et R. 752-7 du code de commerce ;
- Ne pas dépasser 100 pages hors annexe(s) ;
- Eviter les photos qui ne sont pas en rapport direct avec le projet ;
- Veiller à ce que la numérotation des pages du dossier de la demande corresponde à la numérotation du document PDF.