Les associations foncières de remembrement
Les outils d’une évolution indispensable.
Avec l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement créées avant le 1er janvier 2006, a été modifié, réaffirmant des règles de fonctionnement associatives très souvent ignorées et uniformisant le fonctionnement en généralisant aux AFR l’obligation de se doter de statuts et de réaliser des assemblées générales.
A ces évolutions réglementaires, il faut ajouter un paysage haut-saônois composé d’une multitude d’AFR (360), majoritairement de plus de 30 ans d’âge, souvent de petite taille en inadéquation avec la dimension des exploitations agricoles actuelles, et présentant pour certaines d’entre elles des difficultés de fonctionnement.
Les outils proposés dans cette page ont vocation de faire un point de situation des AFR en Haute-Saône, de présenter la réglementation et les réponses possibles à la situation actuelle.
Les Outils :
Dates de constitution des AFR : dates de constitution des AFR
Quelques imprimés indispensables
- (formulaire pour publication à la conservation des hypothèques)
Les textes de références
- aide pour remplir le formulaire de cession
- texte pour l’acte de cession
Documents listés dans l’article
- Télécharger La situation des AFR en Haute-Saône PDF - 0,07 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Point sur la règlementation applicable aux AFR PDF - 0,19 Mb - 22/07/2013
- Télécharger La taxe de voirie PDF - 0,05 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Le mémento de dissolution PDF - 0,08 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Le mémento de transformation d’une AFR en ASA PDF - 0,04 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Modèle de statut DOC - 0,12 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Imprimé 3233 PDF - 0,95 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Imprimé 3264 PDF - 0,06 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Imprimé 3265 PDF - 0,05 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Imprimé 6540 PDF - 0,17 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASP PDF - 0,10 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Décret 2006-504 du 3 mai 2006 pris en application de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 PDF - 0,55 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Art. 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 PDF - 0,01 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Acte de cession Notice transmise par Hypothèques DOC - 0,02 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Acte de Cession Type transmis par Hypothèques DOC - 0,04 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Modèle de délibération bureau AF dissolution DOC - 0,02 Mb - 22/07/2013
- Télécharger Modèle de délibération CM dissolution DOC - 0,02 Mb - 22/07/2013