Incidences des lois "Montagnes"

Mis à jour le 22/12/2017

22 communes de Haute-Saône sont concernées par la loi du 9/01/1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ainsi que par la loi du 28/12/2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui adaptent les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne.

Voir la liste de communes concernées en Haute-Saône , ainsi que la brochure «  Un nouveau pacte entre la nation et la montagne » (Titre III).

Télécharger Communes Loi Montagne PDF - 0,02 Mb - 21/12/2017
Télécharger Brochure Pacte Montagne PDF - 0,80 Mb - 21/12/2017