Informations générales

La lutte contre l’artificialisation des terres agricoles est un enjeu fort pour un développement durable des territoires. Dans la logique de la séquence éviter-réduire-compenser, le décret 2016-1190 du 31 août 2016 a mis en place des obligations de compensation collective agricole pour les projets impactant les surfaces de ce secteur.

Cette mesure doit, en plus des mesures de compensation individuelle déjà existantes, compenser les effets négatifs pour les filières agricoles, de la consommation des terres générée par le projet. Il s’agit pour les projets soumis, d’évaluer leur impact sur la « ferme Haute-Saône » et si celui-ci est avéré, de proposer des mesures de compensation. Ce sont, par exemple, des investissements dans des projets augmentant la plus-value locale, comme des outils de transformation collectifs, ou dans des points de vente. Ces compensations sont soumises à l’avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et du Préfet de département.

Un projet impactant des surfaces agricoles, soumis à étude d’impact systématique au titre du code de l’environnement et dépassant une superficie de 1 ha (arrêté préfectoral départemental du 8 juillet 2019) implique la réalisation d’une étude préalable.

Vous trouverez en bas de page une fiche permettant de repérer les projets susceptibles de donner lieu à compensation collective agricole, ainsi qu’un guide pour aider les porteurs de projet dans la réalisation de l’étude préalable.

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