Second fonds d'urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté 2023

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production biologique.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les demandeurs à la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

a) être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;

b) être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe 1 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;

c) être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

d) être spécialisé à 100 % en Agriculture Biologique à savoir à la date du dépôt de la demande d’aide, être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire ;

e) avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé* supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable,

f) avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence*, justifiée par une attestation comptable.

*L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.

*La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’EBE de l’exploitation constatée sur l’exercice comptable clôturé entre les dates du 01/06/2022 et du 31/05/2023 (dans le cas général), par comparaison à l’exercice de référence. Un seuil et un plafond seront appliqués.

Quels sont les documents à fournir ?

En plus du formulaire en ligne dûment complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes à déposer sur le site :

    • Relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN).

    • Certificat d’agriculture biologique en cours de validité à la date de dépôt de la demande d’aide ou pour les demandeurs en conversion, une attestation de l’organisme certificateur.

    • Attestation datée et signée (avec cachet) établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou Commissaire aux comptes. (Attestation obligatoire, y compris pour les demandeurs en micro BA et/ou sans comptable).

    • Pour les récents installés : un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA Mutualité sociale agricole, arrêté de recevabilité Jeune Agriculteur ou certificat de conformité, procès-verbal de l’assemblée générale ….) ou le cas échéant, le PE ou business plan/étude économique réalisé par un comptable dans le cadre de l’installation pour les références comptables.

Quand et où déposer un dossier ?

La campagne de demande d’aide est ouverte du 16 août 2023 jusqu’au 29 septembre 2023 (14 heures) par voie dématérialisée en ligne sur la plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de Franceagrimer.
Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée, par département (département du siège de l’exploitation).

Lien pour déposer le dossier :

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023

Lien pour accéder au formulaire « attestation comptable » :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023

Lien du « guide d’aide au remplissage du formulaire » :

https://www.franceagrimer.fr/content/download/71768/document/Guide%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20BIO%202023.pdf

Contact :
DDT de la Haute-Saône
Service économie et politique agricoles
mail :  ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr
Tél  : 03 63 37 92 59