Gel 2021 - Calamité agricole fruits à noyaux

Calamité agricole fruits à noyaux

Le département de la Haute-Saône a été reconnu au titre de la calamité gel d'avril 2021 pour les fruits à noyaux (cerises, prunes, mirabelles, abricots, pêches).

Pour être éligible, l’exploitation doit avoir subi une perte économique dépassant les 11 % de son produit brut théorique. Ce taux de perte de 11 % est calculé automatiquement après saisie de la demande d’indemnisation en fonction de l’assolement 2021, du cheptel de chaque exploitation présent au 1er avril 2021 et des animaux vendus en 2020, compte-tenu du barème départemental des calamités agricoles en vigueur.
Les dossiers individuels de demande d’indemnisation doivent être déposés par téléprocédure sur le site Télécalam ( https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/). L’accès est également possible via le site du ministère de l’agriculture, à l’adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique Exploitation agricole).

Le site Télécalam est ouvert du 20 septembre au 20 octobre 2021 inclus.
 

• Télédéclaration :

Pour télédéclarer, vous devez, dans un premier temps, créer un compte sur le site Télécalam (si vous n’en avez pas déjà créé un dans le cadre des calamités des années précédentes).
Une fois votre compte créé, vous pourrez procéder à votre télédéclaration. Pour cela, vous devrez vous munir :

• de votre n° SIRET

• des données à saisir, mises à jour par vos soins, concernant les animaux présents au 1er avril 2021, ceux qui ont été commercialisés en 2020 et l’assolement déclaré à la PACPolitique agricole commune 2021
• de votre contrat d’assurance « tempête et incendie » (pour l’année 2021), avec le numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur (une copie pourra être demandée par la DDT)
• du RIB de votre exploitation

Toutes les productions, sinistrées ou non, doivent être déclarées. Néanmoins, seules les productions reconnues sinistrées peuvent être indemnisées (à renseigner dans « surfaces sinistrées »).

• Justificatifs :

Concomitamment à votre déclaration, des justificatifs doivent être adressés à la DDT. Ces justificatifs peuvent être des bons de livraison, une attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation et d'une manière générale tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis (ex : documents comptables faisant état des quantités livrées ou vendues en 2021, extrait du grand livre, etc).

Ces justificatifs sont à fournir pour l'année 2021 ainsi que pour les 5 années antérieures.

La DDT vous accompagne pour votre télédéclaration :

• des informations sont disponibles sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : https://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Les-aides-d-urgence-et-specifiques.
• une ligne téléphonique est dédiée pour un accompagnement à la télédéclaration à distance (de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h à 16 h) : M. Hummel au 03 63 37 92 32 ou M. Chevrier au 03 63 37 92 30,
• une adresse électronique est dédiée pour poser vos questions et nous transmettre, si besoin, des documents (RIB...) : ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr.

Pour vous accompagner dans cette télédéclaration, vous pouvez contacter vos partenaires habituels (Chambre d’agriculture, conseils, comptables...).

Attention : la procédure de demande d'indemnisation au titre de la calamité agricole est distincte de celle du dégrèvement partiel de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) pour lequel un courrier vous a été adressé dernièrement par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Saône.