L’inflation sur les intrants et les matières premières agricoles conjuguée à l’apparition de la peste porcine africaine en Europe (provoquant un surplus d’offre) ont provoqué un effet ciseau des prix impactant fortement la filière porcine. Un dispositif d'urgence de 75 millions d’euros est mis en œuvre afin d'accompagner les exploitations.

L’aide d’urgence, d’un montant forfaitaire de 15 000€ par exploitation (avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun), est destinée aux exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie au risque de mettre en péril la pérennité de l’activité porcine.

Les exploitations porcines sont éligibles dès lors :

- qu'elles ont atteint à partir du 1er janvier 2022, et pendant au moins 1 mois glissant, un seuil de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d'engagement en crédits court terme de trésorerie (les dettes fournisseurs, au-delà du délai de paiement normal, sont assimilables à des dettes de trésorerie) ;

- qu'elles ont engagé une démarche de demande de prêt garanti par l'Etat (PGE) (facultatif : dans le cas contraire la demande sera soumise à l’avis de la cellule départementale de crise) ;

- que le montant d’aide ne dépasse pas le montant des pertes justifiant l’aide (15 000€ de perte sur l’atelier porcin minimum depuis septembre 2021).

Les formes sociétaire éligibles sont notamment les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL, d’autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).

Un éleveur non propriétaire des animaux (cas du travail à façon et / ou des contrats d’intégration) n’est pas éligible au dispositif.

Si vous pensez être éligible à cette aide, vous êtes invité à compléter le formulaire ci-dessous, en vous rapprochant de votre banque ou de votre organisme comptable qui devra compléter la partie « critère d’éligibilité ». Le formulaire dûment complété est à envoyer à la DDT (adresse sur le formulaire).

Vous pouvez réaliser votre demande dès maintenant, et dès lors que vous remplissez les critères d’éligibilité. Les demandes seront traitées au fil de l’eau jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Les services de la DDT restent également disponibles pour tout renseignement.

Contact DDT : David Hummel – 03 63 37 92 32