Autorisation ou déclaration ?

Mis à jour le 20/10/2021
Quelle procédure?
Les seuils de déclenchement

Deux régimes existent : le régime de déclaration et le régime des autorisations.

1. Le régime de déclaration

2. Le régime des autorisations

Pour chaque commune du département est défini un seuil à partir duquel l'exploitant est soumis à autorisation: le tableau ci-dessous donne le détail par commune.

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