Autorisation ou déclaration ?
Mis à jour le 20/10/2021
Quelle procédure?
Les seuils de déclenchement
Les seuils de déclenchement
Deux régimes existent : le régime de déclaration et le régime des autorisations.
1. Le régime de déclaration
2. Le régime des autorisations
Pour chaque commune du département est défini un seuil à partir duquel l'exploitant est soumis à autorisation: le tableau ci-dessous donne le détail par commune.
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