Chasse du sanglier en mars 2021
Mis à jour le 09/03/2021
La loi du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prévoit que les décisions réglementaires ayant une incidence sur l'environnement fassent l'objet d'une mise à disposition du public, ainsi que, au plus tard à la date de la décision et pour une durée minimale de 3 mois, la publication par voie électronique de la synthèse des observations du public indiquant celles dont il a été tenu compte ainsi que les motifs de la décision.