La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit des évolutions importantes dans la réglementation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale.

Elle prévoit notamment l'habilitation des organismes chargés d'élaborer les analyses d'impact et les certificats de conformité, prévus respectivement aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 et R. 744-2 et R. 752-44-3 du code de commerce.

Analyse d'impact

A compter du 1er janvier 2020, les demandes d’Autorisation d'exploitation commerciale comportent une analyse d’impact réalisée par des organismes indépendants habilités par le préfet de département.

L’analyse d’impact évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI dont est membre la commune d’implantation.

-Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation en vue de réaliser une analyse d'impact:

> Formulaire Habilitation Analyse Impact :

> Nomenclature des diplômes :

Le(s) formulaire(s) et les pièces justificatives sont à adresser uniquement par voie dématérialisée à :

pref-cdac70@haute-saone.gouv.fr