Nitrates

Vigilance orange pour canicule en Haute-Saône

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Mesures applicables (plans d'action)

 

La directive européenne du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates » vise à prévenir et réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
La mise en œuvre de cette directive s’appuie sur :

  • la réalisation tous les 4 ans d’un programme de surveillance de la teneur en nitrates des eaux. La sixième campagne de surveillance a concerné la période d’octobre 2014 à septembre 2015;
  • le classement en zones vulnérables des territoires dont les eaux sont dégradées ou dont les masses d’eau superficielles sont atteintes ou susceptibles d’être atteintes dans un avenir proche par des phénomènes d’eutrophisation. La révision de ce classement intervient périodiquement et s’appuie sur les conclusions des programmes de surveillance. La dernière révision a fait l’objet d’arrêtés de délimitation des zones vulnérables signés par les préfets coordonnateurs de bassin au printemps 2017 ;
  • l’application dans ces zones vulnérables d’un programme d’actions agricoles, rendant notamment obligatoire un code de bonnes pratiques agricoles. Les premiers programmes d’actions ont été arrêtés en 1997 et depuis, 4 générations de programmes d’actions départementaux sont intervenues.

Suite à un contentieux engagé par la commission européenne, la France a conduit, depuis le début de l’année 2010, une vaste réforme de son dispositif réglementaire "Nitrates". Cette réforme a visé à remplacer les programmes d’actions départementaux par :

L’ensemble de ce dispositif constitue le 6ème programme d’actions Nitrates.

La présente plaquette synthétise les 8 mesures applicables sur l’ensemble des zones vulnérables du département de la Haute Saône :

> Les mesures du programme d'actions nitrates obligatoires dans les zones vulnérables de Franche-Comté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

Pour les communes classées en 2017 , l’ensemble de ces mesures s’applique à compter de la campagne culturale 2017-2018 qui commence au 1 septembre 2017.

L’ensemble des informations réglementaires et des modèles de documents ou feuilles de calcul se trouvent sur le site de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)