Accessibilité

 

ACTUALITÉS


Formulaires de demande d'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP)

Le conseil d'État, par décision du 13 novembre 2019 , a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cela signifie que le formulaire cerfa 15797*02 ("simplifié" pour les ERP de 5ème catégorie de type M ou N ou abritant des professions libérales) ne doit plus, au moins temporairement, être utilisé pour les demandes d'autorisation de travaux pour un ERP.

En attendant la sécurisation juridique du cerfa simplifié, le cerfa 13824*04, disponible ci-dessous, est le seul devant être utilisé pour ce genre d'ERP.

> cerfa_13824-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb


Accessibilité grande cause départementale 2019

Le Préfet a déclaré l'accessibilité grande cause départementale 2019.

Dans ce cadre, tous les ERP encore hors du dispositif de mise en accessibilité (ni attestation d'accessibilité transmise ni programmation de travaux validée) sont invités à se mettre en conformité.

Les collectivités hors du dispositif peuvent commencer ce travail par la réalisation d'un diagnostic complet de l'état d'accessibilité de leur patrimoine.

La DDT a organisé cinq rencontres de juin à octobre à Vesoul, Héricourt, Port-sur-Saône, Corbenay et Gray, de façon à couvrir tous les bassins de vie du département. Les associations de personnes handicapées ont participé aux côtés de la DDT en tant qu’ambassadeurs de l’accessibilité.

Ces rencontres destinées aux collectivités n’ayant pas finalisé leur accessibilité totalement (travaux en Ad’AP) a permis de les sensibiliser aux enjeux correspondants, à leur présenter les moyens de finaliser la mise en conformité (attestations, autorisations de travaux) et à leur rappeler les sanctions applicables en cas d’absence d’avancée sur ce dossier emblématique.


Guide illustré "Accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants"

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le guide illustré expliquant les attendus réglementaires concernant la mise en accessibilité des ERP et IOP existants. Ce guide est disponible ci-dessous.

> guide_erp-ipo-e_exe2_150dpi_version_mise en ligne-min - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,67 Mb


Fin du dispositif Ad'AP

Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP. Le seul moyen de se mettre en règle pour les établissements recevant du public (ERP) concernés est de réaliser une demande d'autorisation de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, dans un délai fixé par la commission d'accessibilité.

Les formulaires Cerfa à utiliser, selon la situation, sont disponibles ici .

Les demandes d'Ad'AP déposées seront déclarées irrecevables. Le suivi des Ad'AP validés et non encore achevés se poursuit.

Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici .


Notice accessibilité

Une notice accessibilité, conçue par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique et solidaire, en collaboration avec le conseil national de l'ordre des architectes, est disponible ici .


CONTACT


Direction départementale des territoires

Cellule bâtiments durables

adap@haute-saone.gouv.fr

03 63 37 92 74

 

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