Echange des permis de conduire étrangers

 

Conditions d’échange de permis de conduire étrangers

1- Délai d'un an à compter de la date d'acquisition d'un droit au séjour en France

Le délai débute :

  •   Date de remise du premier titre de séjour (hors récépissé)
  •   Date de validation du visa de long séjour valant titre de séjour par l'OFII (cachet sur la vignette OFII)
  •   Date de remise du premier récépissé mentionnant l'octroi d'une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire).

Le délai d'un an est pris en compte par rapport à la date de prise de rendez-vous et non à la date du rendez-vous lui-même.

2- Existence d'un accord de réciprocité

Le permis étranger ne peut être échangé que s'il a été émis par un pays ayant conclu un accord de réciprocité.

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Cette condition s'applique également aux bénéficiaires d'une protection internationale.

Les exceptions à l’échange de permis étrangers

Titulaires d'un titre de séjour "étudiant" pendant toute la durée de leurs études sous la condition d’avoir été régulièrement délivrés et d’être en cours de validité ;

  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour spécial MAE sont reconnus pendant la durée de la mission ;
  • Les titulaires de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier » ;
  • Les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » (validé par l’OFII) d’une durée inférieure à 185 jours ;
  • Les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
  • Les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;
  • Les permis de conduire délivrés dans l’union européenne sont valables pour la conduite en France sans limitation de durée, sauf si leur validité a expiré ou en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou pour le passage d’un examen pour obtenir une nouvelle catégorie.

Modalités de dépôt du dossier

Dans le contexte de crise sanitaire, les services d’accueil du public étaient fermés pendant la période de confinement et vous n’avez peut-être pas été en mesure de déposer à temps votre demande d’échange ou de faire renouveler votre attestation temporaire. Pour tenir compte de cette situation, les délais de dépôt des dossiers et de validité des attestations sont prolongés.

Par ailleurs, pour améliorer l’instruction de vos demandes, la téléprocédure se généralise pour tous à partir du 4 août prochain.

À partir du 15 juin, les demandes d'échange de permis étranger ne seront plus admises par dossier papier. Les demandes devront être adressées par la téléprocédure à partir du 4 août prochain. Il est rappelé que le délai de reconnaissance de votre permis étranger est prolongé jusqu'au 23 septembre, de même que votre délai pour demander l'échange.

Vous souhaitez déposer une demande :

Le délai de dépôt des dossiers est prolongé jusqu’au 23 septembre pour les demandes d’échanges de permis délivrés par un pays non-européen.

Ainsi, si le délai pour déposer votre demande s’achevait à une date comprise entre le 12 mars et le 23 septembre, vous avez automatiquement jusqu’au 23 septembre pour déposer votre demande.

Vous êtes invité à déposer votre demande d’échange via la téléprocédure qui sera disponible à partir du 4 août et vous aurez jusqu’au 23 septembre 2020 pour le faire.

La téléprocédure devient l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis. Il est désormais inutile de se rendre en préfecture pour le dépôt de dossiers papier.

Plus simple, plus rapide, elle vous permettra d’être informé de l’état d’avancement de votre dossier. Pour cela, rendez-vous sur le site de l'ANTS .

Instruction de votre demande et délivrance du permis de conduire

Pendant l’instruction de votre demande, aucun renseignement ne pourra vous être donné sur l’état d’avancement de votre dossier par la préfecture de la Haute-Saône. Le CERT de Nantes vous contactera directement si nécessaire. Si votre demande d’échange est acceptée, vous recevrez votre permis de conduire par voie postale. Le délai est actuellement d’environ 10 à 12 mois.
Ce délai est habituel. Sauf cas particuliers, il est par conséquent inutile de contacter le CERT de Nantes si vous n'avez pas eu de nouvelle dans ce délai.

En cas de difficultés spécifiques, vous pouvez saisir le CERT de Nantes par courrier à l'adresse suivante :
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01

Ou par courriel à l'adresse qui suit : cert-pc-epe-44-usagersEPE@interieur.gouv.fr

Vous avez une demande en cours :

Si votre attestation de dépôt sécurisée (ADS) arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin, elle est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans démarche de votre part, sauf si une décision (accord ou refus) vous est notifiée avant cette date. Pour les attestation de dépôt sécurisée qui expirent entre le 24 juin et le 23 septembre 2020, tout est mis en œuvre pour traiter ces dossiers avant la date d'expiration."

Si vous avez adressé votre demande directement au CERT de Nantes et que vous n’avez pas eu de réponse ou si votre attestation de dépôt sécurisée a expiré avant le 12 mars 2020, tout est mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Pour tous les dépôts de dossier d'échange de permis de conduire étranger ayant eu lieu en Préfecture de Haute-Saône avant le 15 juin 2020, vous pouvez prendre un rendez-vous pour renouveler votre attestation.

Pour toute information complémentaire, consultez la Foire aux Questions
Les réponses aux questions les plus fréquemment posées y figurent.

Demande d'échange de permis pour les ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE) et de l'Espace Schengen

A compter du 1er mars 2020, les dossiers de demande d'échange de permis européens sont à effectuer en ligne.

Cette nouvelle téléprocédure est disponible uniquement pour l'échange de votre permis obtenu dans un pays de l'Union européenne ou de l'EEE.

Pour connaître les nouvelles modalités, télécharger le document ci-dessous :

> Demande d'échange de permis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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