Hélistations - Hélistations

Saisir les services de l'État

Hélisurfaces

 

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :

  •  soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;
  •  soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés HELISTATIONS ;
  •  soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés HELISURFACES.

Textes réglementaires
Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 27 mai 2008
Directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011
Code de l’environnement : Article R 122-4 - Article R 122-5

LES HELISURFACES

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel hors agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux.

Le caractère occasionnel d'utilisation d'une hélisurface résulte de l'existence de mouvements peu nombreux (nombre de mouvements annuels inférieur à 200 et nombre de mouvements journalier inférieur à 20, un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements).

Les hélisurfaces à terre hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux peuvent être utilisées à des fins de transport public à la demande, baptêmes de l’air, travail aérien, vols privés, ainsi qu’aux vols de mise en place correspondants.

En cas d'utilisation d'une hélisurface à moins de 150 mètres d'une habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l'extérieur des agglomérations, les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire cesser les nuisances phoniques répétitives.

L'utilisation d'une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet :

  • s'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;
  • s'il en a été fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel de l'hélisurface ; dans ce dernier cas, l'interdiction ne fait pas obstacle à la demande de création d'une hélistation sur l'emplacement considéré.

Aucune autorisation préfectorale préalable n’est nécessaire pour les hélisurfaces hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux. Toutefois le pilote commandant de bord, l’exploitant ou l’utilisateur de l’hélicoptère doit au préalable :

  •  les identifier
  •  obtenir l’accord du propriétaire du terrain
  •  aviser les services du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins.
LES HÉLISURFACES SONT INTERDITES :
  • à l’intérieur des agglomérations sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien. A titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée à titre provisoire pour la création d’une hélisurface en agglomération ou lors d’un rassemblement de personnes ou d’animaux ;
  • à l’intérieur de zones situées aux abords des aérodromes ;
  • à l’intérieur des secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ;
CRÉATION D'UNE HÉLISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOMERATION

La création d'une hélisurface temporaire (travail aérien ou transport public à la demande), doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.

Le dossier doit être présenté AU MOINS 20 JOURS AVANT LA DATE PROPOSÉE à la préfecture, accompagné des pièces complémentaires mentionnées en page 3 du formulaire de demande :

> Formulaire de demande de création d’hélisurface temporaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

AUTORISATION PERMANENTE D’UTILISER LES HÉLISURFACES

Les pilotes utilisant les hélisurfaces doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié, ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

Cette attestation est valable dix ans.

> Formulaire de demande d’autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

AUTORISATION PERMANENTE D'UTILISER LES HYDROSURFACES

Les pilotes utilisant les hydrosurfaces doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié, ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

Cette attestation est valable trois ans

> Formulaire de demande d’autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

DOSSIER A TRANSMETTRE :

  • par courriel à pref-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr
  • par courrier postal à :
    PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
    Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration
    et des Libertés Publiques - Bureau de la Réglementation
    1, rue de la préfecture - BP 429
    70013 VESOUL Cedex