Hébergement et accès au logement

Charte pour la prévention des expulsions locatives

 
 

Conformément au décret du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion, à l’instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives et au comité responsable du PDALHPD, la charte de,prévention des expulsions locatives a été réécrite.

Elle recense d’une part l’ensemble des engagements des principaux partenaires concernés et d’autre part, identifie les freins pour diminuer le nombre d’expulsions et propose des pistes d’action pour 6 ans.

Après approbation par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du 1er avril 2019, la charte a été signée par le Président du Conseil départemental et la Préfète de la Haute-Saône.

A télécharger :

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