Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)

 
 
Les demandes de subvention pour l'année 2019 seront à déposer avant le 15 février 2019.

Prévention de la délinquance

Le fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, a vocation à impulser des actions de prévention de la délinquance. L’article 1er du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de la loi précitée prévoie que « les actions financées par le fond peuvent être conduites par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé ».

L’emploi des crédits du FIPD, en 2019, doit permettre la mise en œuvre des orientations prioritaires définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance est déclinée, au niveau local, dans le cadre des Conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance (CSLPD ou CISPD).

Le FIPD est un fond d’amorçage qui a vocation à soutenir des actions innovantes. La reconduction des crédits ne peut être systématique. Le FIPD n’a pas vocation à financer des projets de façon pérenne mais à favoriser l’émergence d’actions nouvelles.

Seront ainsi subventionnés, en priorité, les projets qui s’inscrivent dans les trois programmes de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui organisent une prise en charge individualisée des publics prioritaires et en particulier des mineurs et jeunes majeurs, et ont un impact direct sur la prévention de la délinquance.

Les projets subventionnés par le FIPD doivent être réalisés avant le 31 décembre 2019.

Prévention de la radicalisation

L’emploi des crédits du fond interministériel de prévention de la délinquance et la radicalisation, devra permettre, en 2019, de poursuivre la mise en œuvre des mesures retenues localement dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018.

Procédure de dépôt des dossiers

Fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Année 2019

➢ Documents à fournir par les porteurs de projets :

Associations :
Pour une première demande ou une demande de renouvellement :
- le CERFA intégralement renseigné, daté, signé ;
- le CERFA bilan si renouvellement d’une action ;
- les statuts régulièrement déclarés en un seul exemplaire.
- la liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du bureau,…) ;
- un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n°SIRET ;
- le pouvoir donné au signataire si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association.
- le plus récent rapport d’activité approuvé ;
- les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos ;

Mairies :
Pour une première demande :
- le CERFA intégralement renseigné, daté, signé ;
- un relevé d’identité bancaire.

Pour une demande de renouvellement :
- le CERFA intégralement renseigné, daté, signé ;
- le CERFA bilan ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- le bilan qualitatif de l’action réalisée sur l’année précédente.

Aucun financement ne pourra être reconduit en 2019, pour une action déposée en l’absence de transmission du bilan 2018 de cette action.

Les demandes de subventions sont à renseigner et à transmettre avant le 15 février 2019, délais de rigueur soit :

Préfecture de la Haute Saône
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et sécurité intérieure
FIPDR 2019
1 rue de la Préfecture
70 013 VESOUL

Contact : laura.mougin@haute-saone.gouv.fr / 03.84.77.70.32

Cet appel à projets est diffusé sous réserve de modifications qui pourraient être décidées par le comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), et non connues à ce jour.

Une note modificative serait alors adressée aux partenaires concernés dans les meilleurs délais.

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Téléchargez le CERFA :

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Téléchargez le CERFA Compte-rendu financier :

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Télécharger le notice :

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