Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie

 
 

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.

Police spéciale doublée d’un service public, relevant essentiellement de la commune, elle s’inscrit dans un dispositif d’ensemble fondé notamment sur un référentiel national et sur les règlements adoptés au sein de chaque département, qui en déterminent les modalités techniques.

Au regard de la loi, chaque commune se doit de disposer en permanence de points d’eau afin d’assurer l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie (Art L2212-2 du CGCT). L’ensemble de ces points d’eau forme la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) de la commune. Le maire, détenteur des pouvoirs de police, a autorité et responsabilité en matière de défense incendie de sa commune. Les communes sont tenues d’assurer la défense extérieure contre l’incendie. Le dimensionnement est fonction des risques à couvrir. Cette défense doit tenir compte de l’évolution de l’urbanisation et des risques. Une réforme de la DECI a été instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011. La parution du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie (au JORF du 1er mars 2015) est venue en préciser la mise en oeuvre. Ce décret prévoit la mise en place d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie. Ce dernier a été arrêté par Madame la Préfète le 24 février 2017.Ce document technique précise les ressources en eau nécessaires pour assurer la couverture des risques en cas d’incendie. Il précise aussi le type de point d’eau incendie (PEI) et leurs caractéristiques. L'arrêté NOR INT1522200A du 15 décembre 2015 fixe, quant à lui, le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie.  Découvrez, dans la plaquette ci-dessous, les contours de cette réforme.

Plaquette "Réforme de la DECI"

Téléchargez le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie :

> reglement-departemental-defense-exterieure-contre-l-incendie-version-finale-optimal1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,00 Mb

Pour toutes les questions relatives à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ou à la prévention contre les incendies, n’hésitez pas à contacter, au SDISService départemental d'incendie et de secours, le groupement "gestion des risques", compétent dans ce domaine, au 03 84 96 76 15.