Lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet

 
 
Lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet

Mise en ligne du service Percev@l visant à faciliter les démarches des victimes d'usage frauduleux de leur carte bancaire sur Internet

En consultant vos comptes, si vous suspectez qu'un paiement par carte bleue ne vient pas de vous, il convient de contacter votre banque pour l'informer et lui demander le remboursement.

Il est conseillé de déclarer ces faits préalablement aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Afin de gagner du temps, la plateforme "Percev@l" vous permet de réaliser votre demande en ligne (les modalités et conditions d'accès accessibles depuis le site www.service-public.fr ):

Cet outil a pour but de :

    - simplifier les démarches des victimes
     - de mieux prévenir les atteintes
     - d'identifier les auteurs plateforme nationale

Réaliser sa demande en ligne :

https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier

QUI EST CONCERNE ?

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
  • Vous n'êtes pas à l'origine de l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
  • La carte bancaire est toujours en votre possession

  Attention :

si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

FAIRE OPPOSITION A LA CARTE

Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?
  • Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

    Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Si votre contrat carte bancaire l'exige, il convient d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire :

https://www.inc-conso.fr/content/votre-carte-bancaire-disparu-vous-faites-opposition-aupres-de-votre-banque

En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT

La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.

Si vous avez signalé la fraude aux forces de l'ordre au moyen du service en ligne, il convient de lui transmettre le récépissé.

La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.

  À noter :

cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.