Les avocats

Le système judiciaire français ne connaît aucune situation excluant le droit, pour une partie comparaissant devant un magistrat, d’être assistée par un conseil . Même les enfants mineurs peuvent disposer de leur propre avocat, par exemple dans le cadre des audiences du juge aux affaires familiales.

L’avocat possède fondamentalement, au cours de toute procédure judiciaire, une double mission d’assistance et de représentation vis-à-vis de ses clients.

L’avocat est tout d’abord en charge d’une mission d’assistance juridique : en tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en dehors même de tout litige . Il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats, afin précisément de parer à l’éventualité de contentieux coûteux.

Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux : d’une part il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent, d’autre part il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions.

L’avocat possède en outre une mission de représentation  (on dit aussi de « postulation »), qui consiste à accomplir au nom et pour le compte de son client les actes de procédure. A ce titre, l’avocat est considéré comme le « mandataire ad litem » (c’est-à-dire en vue du procès) de son client. L’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant le tribunal dont dépend le barreau auquel il est inscrit.

En outre, si les avocats détiennent en principe le monopole de la plaidoirie, cette règle doit être relativisée par le fait que dans la plupart des procédures orales, les parties peuvent se faire assister par un proche plutôt que par un professionnel, devant le Conseil des prud’hommes par exemple.

Il faut noter cependant que le recours à l’assistance d’un avocat tend à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances où la présence d’un conseil était traditionnellement rare, comme les conseils de discipline.

La possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaire est régie par certaines règles :

• la représentation peut être facultative . C’est par exemple le cas en matière civile devant le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux ou encore le tribunal des affaires de la sécurité sociale. En matière pénale, le concours de l'avocat est facultatif devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
• d’autres procédures, et notamment la quasi-totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal de grande instance, obéissent à une règle de représentation obligatoire , ce qui engendre pour le justiciable des frais conséquents. Il s'agit des procès, avec l'appel et le pourvoi en cassation éventuels commencés devant le Tribunal de Grande Instance , le tribunal pour enfants ou encore la cour d'assises. La représentation est également obligatoire devant les juridictions administratives à l'exception du recours pour excès de pouvoir.

Aussi, si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle (voir fiche Aide juridictionnelle ).

L’avocat prête le serment « d’exercer [ses] fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». De cette formule générale découlent plusieurs types d’obligations :

• D’une part, dans les relations entre confrères , les avocats sont tenus de faire preuve de loyauté et de courtoisie.
• D’autre part, vis-à-vis des magistrats , les avocats doivent observer des règles élémentaires de respect.
• Enfin et surtout, dans leurs rapports avec leurs clients , les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence et de diligence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou de représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d’un autre client. Les avocats sont également obligés au secret professionnel. L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, complété par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, autorise désormais les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, pris pour l’application de ces dispositions, fixe ainsi les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Enfin, une règle leur interdit d’indexer directement leurs honoraires sur les résultats judiciaires obtenus.

En cas de non-respect de l’une des obligations découlant de son serment, l’avocat peut se voir infliger une sanction , par le Conseil de l'Ordre des avocats dont il dépend. La sanction peut aller du simple avertissement à la radiation définitive.

Aussi, en cas de faute disciplinaire, le procureur général de la Cour d'appel peut également se saisir ou être saisi du problème d'insuffisance professionnelle posé par l'attitude d'un avocat.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une contestation sur le coût de la prestation d'un avocat, appelé "émoluments, droits et débours", vous pouvez saisir, après la décision de justice, le greffier en chef du tribunal d'instance, ou du tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10.000€, qui a jugé le litige.

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le bâtonnier.

Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l'Ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre directement contre récépissé.

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet , en cas de désaccord d'un appel devant le Premier président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois. Si le bâtonnier ne répond pas à la requête , son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le Premier président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

S'il s'agit d'un différend concernant d'autres difficultés comme des retards inexpliqués, des absences de réponse à des correspondances, des refus répétés de rendez-vous, l' absence de l'avocat à l'audience, des renvois d'audience inexpliqués, l'absence de compte-rendu, … ; dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat en cause.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr 

AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et des frais de justice.

Ainsi, l'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution d'un auxiliaire de justice que ce soit un avocat, un huissier de justice, une expertise, … et des frais de justice comme une enquête sociale ou une médiation familiale.

En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais du procès, il s'agit de l'aide totale, soit une partie d'entre eux, il s'agit de l'aide partielle.

Toutefois, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont déjà pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

D'une part, des conditions de séjour et de nationalité sont exigées.

Vous pouvez ainsi prétendre à l'aide si vous êtes français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne, étranger résidant habituellement et légalement en France, ou encore demandeur d'asile.

Néanmoins, vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour si vous êtes maintenu en zone d'attente, retenu pour vérification de votre droit au séjour, destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour, frappé d'une mesure d'éloignement, placé en centre de rétention, ….

L'obtention de l'aide est ensuite soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année.

Néanmoins, vous n'avez pas à remplir de déclaration de ressources si vous bénéficiez de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), du Revenu de Solidarité Active socle (RSA) ou bien si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave tel un viol, des actes de torture et de barbarie,….

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Sont ainsi par exemple, considérés à votre charge s'ils vivent habituellement à votre foyer, les enfants mineurs au 1er janvier en cours ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou invalides ; l'époux, le concubin ou le partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles ; ses ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'ASPA.

En outre, les ressources prises en compte sont celles du demandeur, celles de son conjoint s'il a ses propres revenus et le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans le foyer.

D'autres éléments comme des biens immobiliers peuvent être pris en compte.

En revanche, ne seront pas prises en compte certaines prestations sociales tels l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE), l'Aide Personnalisée au Logement (APL), le Revenu de Solidarité Active (RSA) socle ou encore les prestations familiales.

Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Toutefois, si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Il existe deux types d'aide : l'aide juridictionnelle totale et l'aide juridictionnelle partielle. L'aide juridictionnelle totale correspond à une prise en charge totale des frais de justice et donc également les frais d'avocat. Par conséquent, si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il ne reste absolument aucun frais à votre charge.

Elle peut vous être attribuée dès l'instant où vos ressources mensuelles nettes ne dépassent pas 1 017 euros, en incluant donc les ressources des personnes qui vivent avec vous.

L'aide juridictionnelle partielle est une prise en charge d'une partie seulement des frais par l' Etat. Il peut donc alors vous être demandé des honoraires complémentaires par les différents professionnels. Il existe deux paliers : une aide à 55% et une aide à 25%.

TAUX DE PRISE EN CHARGE SELON LES RESSOURCES:

Exemple : une personne qui perçoit moins de 1 018 euros aura droit à l'aide totale ; une personne qui perçoit entre 1018 et 1202 euros aura droit à une prise en charge à hauteur de 55%, …

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants : 180 euros pour une personne à charge ; 360 euros pour deux personnes à charge ; 114 euros pour toute personne à charge supplémentaire.

Concernant les démarches afin d'obtenir l'aide juridictionnelle, l'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n°12467*02 nommé « Demande d'aide juridictionnelle » que vous pouvez trouver sur le site « service-public.fr ».

Ce formulaire peut également être retiré au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

La demande doit alors être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent ou au Bureau du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

Si l'aide vous est accordée , vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, ...) de votre choix.

Dans le cas d'une aide totale, tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13€ dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Dans le cas d'une aide partielle, l'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, ...) sont totalement pris en charge.

Cependant, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné, notamment les dommages et intérêts.

Si l'attribution de l'aide juridictionnelle vous est refusée , vous pouvez former un recours contre cette décision.

Ce recours doit impérativement être effectué dans les 15 jours suivant le jour de la notification de la décision par le bureau de l'aide juridictionnelle et mentionner l'exposé des faits et des motifs sur la base desquels vous contestez la décision de rejet.

Autorité compétente pour statuer sur le recours contre une décision de refus de l'aide juridictionnelle

Une copie de la décision de l'autorité de recours vous est ensuite notifiée par courrier, ainsi qu’éventuellement à votre avocat.

Enfin l'aide juridictionnelle octroyée peut être retirée dans certains cas, notamment si elle a été obtenue par fraude ou si le tribunal considère que la procédure est abusive ou dilatoire. Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le Procureur de la République. L'aide peut aussi être retirée d'office par le tribunal ou le bureau concerné.

En cas de retrait total ou partiel de l'aide, vous devrez rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

CONSULTATIONS GRATUITES

Il est possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions.

Des consultations gratuites d'avocats peuvent tout d'abord être organisées au sein des mairies, des tribunaux d'instance et de grande instance situés dans le ressort de votre domicile.

De plus, les conseils locaux de l'ordre des avocats à savoir les barreaux, peuvent renseigner sur d'autres lieux de consultations gratuites d'avocats.

En sus, certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie « défense-recours » ou « protection juridique », la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir les conseils gratuits d'un avocat.

Il convient ainsi de relire le détail des garanties de ses contrats d'assurance et de les contacter pour obtenir plus d'informations.

Enfin, les maisons de justice et du droit ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations sans rendez-vous et gratuites d'avocats y sont dispensées.

Par conséquent et pour rendre plus accessible le droit au sein de la Haute-Saône, les avocats inscrits au barreau du Tribunal de Grande Instance de la Haute-Saône tiennent une permanence juridique gratuite et confidentielle à tour de rôle.

Les permanences sur VESOUL se déroulent SANS RDV de 14H00 à 17H00  au  :

Point d'accès au droit

22 Rue du Breuil

Cour du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - La Marande

70000 VESOUL

Les :

• Mercredi 10 janvier 2018
• Mercredi 7 février 2018
• Mercredi 7 mars 2018
• Mercredi 4 avril 2018
• Mercredi 2 mai 2018
• Mercredi 6 juin 2018
• Mercredi 5 septembre 2018
• Mercredi 3 octobre 2018
• Mercredi 7 novembre 2018
• Mercredi 5 décembre 2018

Les permanences sur LURE se déroulent SANS RDV de 14H00  à 16H00  au :

Point d'accès au droit

12 Rue Anatole France - Point d'accueil municipal "Le Bocal"

70200 LURE

Les : 

• Mercredi 10 janvier 2018
• Mercredi 7 février 2018
• Mercredi 7 mars 2018
• Mercredi 4 avril 2018
• Mercredi 2 mai 2018
• Mercredi 6 juin 2018
• Mercredi 5 septembre 2018
• Mercredi 3 octobre 2018
• Mercredi 7 novembre 2018
• Mercredi 5 décembre 2018

Les permanences sur LUXEUIL-LES-BAINS se déroulent SANS RDV de 14h00 à 16h00 au:

Place de la Baille (à côté de la Mairie)

Espace Charles de Gaulle

70300 LUXEUIL-LES-BAINS

Les :

• Mercredi 10 janvier 2018
• Mercredi 7 février 2018
• Mercredi 7 mars 2018
• Mercredi 4 avril 2018
• Mercredi 2 mai 2018
• Mercredi 6 juin 2018
• Mercredi 5 septembre 2018
• Mercredi 3 octobre 2018
• Mercredi 7 novembre 2018
• Mercredi 5 décembre 2018

Toutefois, les consultations juridiques gratuites ne doivent pas être confondues avec l’Aide Juridictionnelle. Il s’agit ici de fournir un « primo conseil ».

Si une action doit être entreprise, il vous faudra par la suite vous faire accompagner par un professionnel du droit.

ORDRE DES AVOCATS

Depuis le 1er janvier 2018, la bâtonnière du barreau de la Haute-Saône est Maître BONNOT

Pour la contacter : Ordre des Avocats

16 Rue du Palais

70000 VESOUL

Tél. : 03.84.75.50.62

Fax : 03.84.92.48.03