Tribunal de Grande Instance

Mis à jour le 17/08/2017

CONTACT :

14 place du 11ème chasseurs

70000 VESOUL CEDEX

Horaires d'ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 17h00

Tél : 03 84 78 58 00

COMPETENCE MATERIELLE :

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'une autre juridiction. (Article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire). C'est ce qu'on appelle la plénitude de juridiction.

Sa compétence est limitée par le montant de la demande. Pour les affaires personnelles et mobilières, c'est à dire celles qui portent soit sur un droit personnel (une créance, une obligation de faire...), soit sur un bien meuble (voiture, animaux...), il y a un partage de compétence :

  • Le Tribunal d'Instance est compétent pour les demandes d'un montant situé entre 1 euro et 10 000 euros.
  • Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour toutes les demandes supérieures à 10 000 euros.

Le TGI Tribunaux de grande instance a également des compétences spéciales :

  • Il connaît de tous les litiges relatifs à l'état des personnes : divorce, mariage, séparation de corps, garde des enfants, autorité parentale, filiation, absence, démence ou maladie mentale (hospitalisation d'office...), régime matrimoniaux, succession.
  • Il connaît de tous les litiges relatifs à la nationalité, aux noms, prénoms...
  • Il connaît également des actions pétitoires (c'est à dire celle qui mettent en cause l'existence d'un droit réel immobilier), des actions personnelles immobilières, copropriété, indivision, partage...
  • Il est compétent en matière de contentieux douanier, de propriété intellectuelle (brevet, appellation d'origine....) et propriété littéraire et artistique...

COMPETENCE TERRITORIALE :

Le Tribunal de Grande Instance est par principe celui du lieu du défendeur. Si vous poursuivez une personne en justice vous devez le faire devant la juridiction de son lieu d'habitation. Dans le cas d'une personne morale, vous devez saisir le tribunal du lieu de son siège social (voir de l'une de ses succursales). S'il y a plusieurs défendeurs à l'affaire, vous devez choisir le tribunal du ressort du domicile d'un de ces défendeurs.

Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit.

VOIES DE RECOURS :

Par principe, les décisions prises par le Tribunal de Grande Instance sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction, vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente.

Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire dans certains cas : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.

Pour les affaires personnelles et mobilières, les décisions du TGI portent forcément sur des demandes supérieures à 10000 euros donc la décision est susceptible d'appel. Pour les affaires à compétence spéciale du TGI, celles qui porteront sur des demandes inférieures à 4000 euros ne seront pas susceptibles d'appel mais uniquement d'un pourvoi devant la juridiction suprême, la Cour de cassation.

Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.

SAISINE :

Le TGI ne peut être saisi que par assignation.

L'assignation : c'est un acte d'huissier de justice informant une personne qu'une demande en justice est engagée contre elle et la convoquant à une audience devant une juridiction.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20851.xhtml

LES TRUCS EN PLUS :

En Haute-Saône, depuis 2010, il n'existe qu'un seul TGI Tribunaux de grande instance, celui de Vesoul. Celui-ci est dirigé par un Président qui a des fonctions de juge (il préside et dirige les débats), mais aussi des fonctions non juridictionnelles (administration intérieure, répartition des contentieux).

Le TGI Tribunaux de grande instance statue en formation collégiale ce qui signifie que le tribunal est formé de 3 juges au moins. Il existe des exceptions à ce principe : le Juge aux affaires familiales, le Juge de l'exécution...

Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice, dans ces cas les magistrats siègent en chambre du conseil.

La procédure est écrite, ce qui veut dire que les parties doivent présenter leurs arguments avant l'audience par écrit, ceci dans le respect du principe du contradictoire. Ce principe signifie que chaque partie pourra discuter les arguments de l'autre partie (Art 15 code de procédure civile).

Dans la majorité des cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire devant le TGI Tribunaux de grande instance. Il existe néanmoins des exceptions (litiges relatifs aux pensions alimentaires et droits de visite et d'hébergement des couples non mariés....). Pour savoir si vous avez l'obligation de recourir à un avocat, vous pouvez contacter le Point d'accès au droit de votre choix.

 L'avocat rédigera les demandes, les arguments (moyens et prétentions) et les conclusions. C'est également lui qui plaide devant le tribunal, cela signifie qu'il expose à l'oral ses arguments et ses demandes essentielles.