Les points d'accès au droit

Mis à jour le 17/05/2019

Dans le cadre de son action, le CDAD de la Haute-Saône a mis en place plusieurs points d'accès au droit.

Le point d'accès au droit est un lieu d'accueil gratuit et confidentiel qui permet d'apporter une information de proximité sur les droits des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs :

  •  Problème d'ordre familial (séparation, succession, enfants, tutelle des majeurs...)
  •  Droits et obligations des locataires et bailleurs
  •  Problème avec un organisme de crédit, une société de démarchage à domicile...
  •  Conflit avec un voisin, un commerçant, un artisan, un employeur, une administration...

Le point d'accès au droit peut aussi vous orienter vers l'organisme compétent : une consultation juridique gratuite auprès de professionnels du droit, d'une administration, une association, les conciliateurs de Justice, le délégué départemental du Défenseur des droits...Et il vous aide dans vos démarches juridiques et administratives. Les consultations ont lieu dans les points d'accès au droit sur les heures de permanence, sans rendez-vous.

Les Points d'accès au droit de la Haute-Saône ont reçu 2 309 personnes en 2017.

Les coordonnées de nos Points d'accès au droit :

PAD VESOUL PAD LURE PAD GRAY PAD HERICOURT PAD LUXEUIL

22 Rue du Breuil

(Centre Communal d'Action Sociale-La Marande)

Tél.: 03 84 75 80 49 (Joignable que les jours de permanence)

Mercredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Jeudi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h

Vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

12 Rue Anatole France

(Point d'Accueil Municipal « Le Bocal »)

Tél.: 03 84 30 33 36

Mardi

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

2ème et 3ème Mercredi du mois

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

2 Rue Lorraine

(TOI 'Services)

Tél.: 03 84 32 41 29

 

Mardi 

De 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

 

45 Rue du Général de Gaulle

(Centre communal d'action sociale)

Tél. 03 84 36 67 70

1er et 4ème Mercredi du mois

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Espace Charles de Gaulle

Place de la Baille (à côté de la Mairie)

Tél.: 03 84 40 63 59 (Joignable que le jour de permanence) 

1er Lundi du mois

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00