Equarrissage

Equarrissage

 
 
Questions/Réponses

1- Le cadre réglementaire

L’équarrissage repose sur des bases réglementaires précises, définies dans le code rural et de la pêche maritime, au livre II "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux", titre II "mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ", chapitre VI "Des sous–produits animaux".

L'article L.226-6 précise notamment :

Art. L. 226-6. - I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux sont tenus d’avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination (…)

Le service en charge de l’équarrissage doit de son côté :

Art. L. 226-6. - II. - Les cadavres d’animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs* après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.(…)

Le titulaire du marché n’étant pas tenu de travailler les week-ends et jours fériés.

L'article R. 226-12 rappelle la responsabilité du maire :

Art. R. 226-12. - Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.

2- Quels cadavres relèvent du service public de l’équarrissage ?

Les cadavres de bovidés, d’ovins et de caprins d’élevage > 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole.

Les cadavres de bovidés, d’ovins et de caprins d’élevage sans limite de poids et d’animaux de toute autre espèce > 40 kg, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant, ou morts dans les fourrières et les parcs zoologiques.

Les cadavres d’animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l’exception des cadavres d’animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.

3- Est-il interdit de jeter les cadavres d’animaux ?

Oui, il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d’animaux (L.226-3 du code rural).

Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d’animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.

4- Peut-on inhumer un animal de compagnie dans son jardin ?

Non. L’article L 226-4 du code rural et de la pêche maritime a été abrogé par ordonnance du 04 juin 2015. Depuis, l’enfouissement des cadavres d’animaux familiers est interdit

5- Peut-on inhumer un animal de compagnie dans un cimetière ?

L’inhumation d’un animal dans une concession privative d’un cimetière communal est interdite. Il existe quelques cimetières d’animaux de compagnie et des centres d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie pour chiens, chats, rongeurs, lapins et oiseaux.

Lorsque l’animal est incinéré individuellement, ses cendres peuvent être remises au propriétaire s’il en fait la demande, sinon elles doivent être éliminées dans des conditions n’entraînant pas de pollution pour l’environnement. (Point à voir avec son vétérinaire traitant.)

6- Que faire des cadavres relevant du service public de l’équarrissage ?

(L.226-6 du code rural)

Leurs propriétaires ou détenteurs sont tenus d’avertir, au plus tard dans les 48 heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination.

Pour les animaux non identifiés (gibiers, animaux sans identification,..) de plus de 40 kg, il convient de prendre contact avec la Direction départementale en charge de la protection des populations qui contactera France AgriMer pour la prise en charge au titre des cas exceptionnels relevant de l’intérêt général, puis avec l’équarrissage pour la collecte. Une attestation de service fait vous sera demandée pour procéder au paiement de la prestation.

7- Dans quel délai sont-ils enlevés ?

Dans un délai de 2 jours francs après réception de la déclaration ou après leur production. Ces délais peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond à des conditions sanitaires définies (contenant réfrigéré dûment identifié et réservé à cet usage).

Exemple :

  1. L’éleveur appelle le lundi, l’enlèvement se fait au plus tard le jeudi qui suit.
  2. L’éleveur appelle le jeudi, l’enlèvement se fait au plus tard le mardi qui suit.

8- Et s’il n’a pas été procédé à l’enlèvement dans les délais ?

Les propriétaires ou détenteurs sont tenus d’en aviser l’autorité administrative. Il est alors procédé à l’enlèvement dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

9- Qui est la personne chargée de l’enlèvement ?

Dans chaque mairie, est affiché l’arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai.

10- Qui finance ?

Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres (L. 226-9 du code rural).

11- Qui procède au ramassage d’un gibier mort ?

Le grand gibier tué accidentellement à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie ou de la police (L.424-9 du code de l’environnement).

Si l’animal n’est pas ramassé, son cadavre doit être mis à la disposition de la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage.

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