Gestion des animaux dangereux et/ou errants

 
 
Conduite à tenir.

Conduite à tenir face à un chien mordeur

L’article L.211-14-2 du CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME prévoit notamment que tout professionnel ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un fait de morsure par un chien doit en informer le Maire de la commune de résidence du propriétaire du chien mordeur.

L’article L.211-14-2 impose au propriétaire ou détenteur de tout chien mordeur de le soumettre pendant la période de surveillance (rage) à l’évaluation comportementale canine mentionnée à l’article L.211-14-1 concluant sur le degré de dangerosité de ce chien mordeur.

Article L.211.14.2 précise que selon le propriétaire ou le détenteur du chien doit communiquer l’évaluation comportementale au maire. Ce dernier peut imposer au propriétaire de suivre la formation de propriétaire de chien dangereux et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article  L.211-13-1.

Faute pour le propriétaire du chien mordeur de s’être soumis à ces obligations, il peut être ordonné par arrêté municipal que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. En cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations , le maire peut faire procéder à son euthanasie.

Que faire face à des propriétaires de chiens dangereux ?

https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux

Disposer d’une fourrière

Le lien suivant traite de la fourrière mais propose aussi un modèle de convention à passer par les maires avec un ou plusieurs vétérinaires pour prise en charge d’animaux trouvés blessés sur la voie publique.

https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf

Gérer les animaux de compagnie abandonnés

https://agriculture.gouv.fr/la-lutte-contre-labandon-des-animaux-de-compagnie

https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection