Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) « fonctionnement-innovation »

 
 
Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) « fonctionnement-innovation »

Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) « fonctionnement – innovation » concourt au financement global de l’activité d’une association ou à la mise en œuvre de projets ou d’activités nouvelles et innovantes.

Le collège départemental FDVA, qui fixe les priorités de financement pour la Haute-Saône, se réunira la dernière semaine d’août pour cela. Néanmoins, ces priorités s’inscriront dans le cadre des orientations prises au niveau régional (http://bourgogne-franche-comte.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article1140 ).

Procédure de dépôt des demandes :

Vous devez utiliser le Cerfa n°12156*05. Il est téléchargeable depuis :https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Sa notice d’utilisation est par ailleurs accessible sous : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51781&cerfaFormulaire=12156

La demande de subvention doit être envoyée par mail à l’adresse ddcspp@haute-saone.gouv.fr

Pour chaque action présentée, vous devez indiquer en début d’intitulé s’il s’agit d’une action "Fonctionnement" ou "Innovante".

Date limite de dépôt des demandes :

Les dossiers doivent être transmis au plus tard le 21 septembre 2018.

Associations éligibles :

  • les associations de tous secteurs qui ont leur siège social dans le département de la Haute-Saône ;
  • un établissement secondaire dans le département d’une association nationale éligible, disposant d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale.

Il est par ailleurs précisé que le soutien aux associations non-employeuses ou faiblement employeuses (moins de 2 salariés) en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires de la ville sera privilégié.

Autres conditions et pièces obligatoires pour déposer un dossier de demande de subvention FDVA

Les associations doivent disposer :

  • d’un n° RNA. Le format  du n° RNA est le suivant : après le « W », on doit trouver 9 chiffres. On peut trouver le n° RNA sur le récépissé de création ou de dernière modification qui a été remis à l’association par le greffe des associations. La demande d’attribution d’un n° RNA doit s’effectuer auprès du greffe des associations.
  • d’un n° SIREN/SIRET valide. La vérification de la validité du n° SIREN (9 chiffres) peut se faire ici : http://avis-situation-sirene.insee.fr/ Pour effectuer une demande d’attribution d’un n° SIREN ou une mise à jour, voir ici : https://www.insee.fr/fr/information/2015443#titre-bloc-1

 

Elles doivent en outre :

  • s’assurer que les informations administratives déclarées au greffe des associations (statuts, liste des dirigeants…) et à l’Insee (ou au Centre de Formalités des Entreprises en charge de l’immatriculation à l’Insee) sont à jour. A défaut, procéder au plus vite aux déclarations de mise à jour.
  • disposer de l’ensemble des pièces justificatives requises en version scannée (un document numérisé par type de document attendu) :
    • le relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’association et portant une adresse correspondant à celle du n° Siret
    • les statuts à jour de l’association
    • la liste à jour des personnes chargées de l’administration de l’association
    • le budget prévisionnel de l’association
    • le plus récent rapport d’activité approuvé
    • les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
    • le pouvoir donné au signataire du dossier, si ce dernier n’est pas le représentant légal de l’association
    • pour toutes les associations, dans le cas d’une demande qui comporte des projets innovants, il est recommandé de rédiger au préalable les éléments de description du projet et de préparer son budget, ceci afin de procéder par copier/coller au moment de la saisie du projet sous https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login et éviter ainsi d’éventuelles déconnexions ou potentielles pertes de données.

CONTACTS :

Courriel : ddcspp@haute-saone.gouv.fr

Télécharger le CERFA :

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