Le choc de simplification dans le sport

 
 
Affiliation et suppression de déclaration des EAPS

Affiliation vaut agrément des associations

 •L’article 11 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régimes des associations et des fondations, (J.O.R.F. du 24 juillet 2015) prévoit que : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L.131-8 vaut agrément ». La disposition vise uniquement les associations sportives affiliées à une fédération agréée.

•Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées, il s’agit par exemple :

  • de la possibilité de bénéficier des aides de l’État (article L.121-4)
  • de l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les EAPS (article L.3335-4 du code de la santé publique

•Le préfet conserve son pouvoir de contrôle sur les associations qui bénéficient des avantages des associations agréées. En effet, l’ordonnance prévoit que le préfet peut retirer à ces associations les bénéfices de l’agrément.

Rappel :

  • la procédure d’agrément est maintenue pour les associations non affiliées « qui concourt au développement et à la promotion du sport sans que la pratique sportive figure dans son objet » (article R121-2).
  • l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

 

Suppression de la déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)

La définition d’un EAPS

Trois éléments sont nécessaires pour qu’existe un établissement : un équipement, qui peut être mobile mais généralement fixé dans un lieu, une activité physique et sportive et une durée.Par exemple, l’organisateur d’une manifestation sportive est un exploitant d’EAPS

Le statut juridique peut être celui d’une association, d’une société, d’une collectivité territoriale. Il n’a pas d’incidence sur la qualification d’établissement d’activités physiques et sportives.

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République, l’article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014), a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport)

Cette simplification ne concerne que la procédure de déclaration de sa structure par l’exploitant à l’administration. Les contrôle des établissements d’APS effectués par l’État sont maintenus, de même que les obligations du code du sport :

Renseignements et informations :

 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône
Service jeunesse, sport et vie associative - 4, Place René Hologne - 70 000 VESOUL - 03.84.96.17.18