L'ETABLISSEMENT D'ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE (ETABLISSEMENT D'APS)
Mis à jour le 13/05/2015
L'établissement d'activité physique et sportive est une personne morale (association, société, ...) ou une personne physique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur) qui propose la pratique, l'enseignement ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive de façon régulière ou ponctuelle.
L'établissement d'activité physique et sportive doit avoir en sa possession une trousse de secours et des moyens de communication.
Il doit procéder à la déclaration de tout accident grave.
L'exploitant d'APS satisfait à l'obligation d'honorabilité, se conforme aux garanties d'hygiène et de sécurité et affiche :
- les cartes professionnelles des éducateurs sportifs rémunérés ;
- les attestations de déclaration des éducateurs stagiaires rémunérés ;
- l'attestation du contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants ;
- un tableau d'organisation des secours.