DECLARATION D'ACCIDENT GRAVE (article R. 322-6 du code du sport)

 
 

L'exploitant d'un établissement d'APS est tenu d'informer le Préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.

Il n'existe pas de définition juridique de l'accident grave. Les critères retenus par la direction des sports pour déterminer les accident devant être déclarés sont les suivants :

  • accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant ;
  • accident comportant des risques de suites mortelles (pronostic vital engagé), accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle ;
  • victime décédée.

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