PPRI en Haute-Saône

 

PRÉAMBULE RELATIF À L’UTILISATION DES PPRi

I- Généralités

Un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) est approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, après enquête publique.

Un PPRi est composé de documents réglementaires (note de présentation, règlement et plans du zonage réglementaire) et de documents d’accompagnement facilitant la compréhension (plans des aléas et plans des zones urbanisées et des enjeux).

Un PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est opposable à toute personne privée ou publique.

Le non-respect d’un PPRi peut entraîner des sanctions (article L. 562-5 du Code de l’environnement). Tout projet envisagé dans une zone inondable couverte par un PPRi approuvé doit donc respecter strictement ce-dernier.

Le PPRi peut être consulté sur le présent site, en mairie de la commune concernée, en communauté de communes, à la Préfecture ou à la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône, aux jours et heures d’ouverture, sur simple demande.

Les plans peuvent également être téléchargés au format compatible « Système d’Information Géographique (SIG) » à l’adresse suivante :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/498/BT_risques_inondations.map

Seuls les documents « papier », approuvés sont opposables.

II – Comment utiliser un PPRi

1 - Tout d’abord, il est nécessaire de prendre connaissance de la note de présentation du PPRi

2 - Il faudra ensuite localiser le terrain où le projet est envisagé en utilisant les plans du zonage réglementaire

3 - Si le terrain n’est pas situé dans la zone d’expansion de la crue prise en compte pour établir le PPRi, celui-ci ne s’applique pas

4 - Si le terrain est situé dans la zone d’expansion de la crue prise en compte pour établir le PPRi, il faudra déterminer le zonage concerné (zone bleue, zone rouge, ou terrain situé partiellement en zone bleue et en zone rouge)

5 - Il est alors nécessaire de consulter le règlement du PPRi et d’en tenir strictement compte dans la conception du projet.

En cas de doute, ou en amont de certains projets importants, la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône peut rencontrer les porteurs de projets afin d’examiner si les premières esquisses présentées respectent les prescriptions du PPRi.