Un téléservice pour la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

 
Dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Depuis le 1er janvier 2016, un exploitant peut faire sa déclaration par téléservice sur le portail www.service-public.fr. Une preuve de dépôt lui sera immédiatement délivrée lui permettant ainsi d’engager rapidement son projet.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant pourra continuer à faire une déclaration sous format papier en utilisant les formulaires Cerfa homologués (disponibles sur www.service-public.fr) et recevra sa preuve de dépôt par retour de courrier.

Les preuves de dépôt ainsi que l’ensemble des prescriptions applicables aux ICPE seront consultables sur le site www.haute-saone.gouv.fr

> 15290_teleserv ICPE-public_4p_LIGHT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Accès aux formulaires Cerfa et au téléservice de déclaration en cliquant sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414