Dépôts sauvages et aménagements illégaux
GESTION DES DECHETS DU BTP
Les centres de stockage des inertes du BTP Bâtiment et travaux publics (privés ou publics) sont rattachés à la rubrique n°2760 de la nomenclature des ICPE du code de l'environnement depuis le 1er janvier 2015.
Le suivi des installations autorisées, existantes ou en projet, ainsi que l'application des nouveaux textes concernant les ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) sont transférés de la DDT vers la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et sont assurés par les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement de l'UT-DREAL (Préfecture de la Haute-Saône) depuis début 2015.
une plaquette est à votre disposition :
ainsi que des informations sur le site de la DREAL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE