Utilisation de produits phytopharmaceutiques / personnes vulnérables

 
 

 

Au titre de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute Saône a organisé une consultation du public sur un projet d'arrêté préfectoral fixant des mesures de protections adaptées pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables.

 

La synthèse de la consultation est disponible:

> synthèse produits phyto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Note de présentation AP Phytos - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> PROJET_AP_70_Phyto_Etablissements sensibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb