Exonération partielle de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (I.F.I.)
L’impôt de solidarité sur la fortune est assis selon les mêmes règles que les droits de mutation à titre gratuit (succession/donation).
Pour les propriétaires privés, les biens forestiers suivants sont exonérés de l’IFI à concurrence des trois quarts de leur valeur :
- les bois et forêts,
- les parts de groupements forestiers.
Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit fournir avec sa déclaration au titre de l’IFI :
- un certificat attestant que ses biens forestiers sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l’article L.8 du code forestier.
- l’engagement écrit d’appliquer pendant trente ans à ses biens l’une de ces garanties.
La demande de certificat est à adresser :
- pour les groupements forestiers et sociétés, à la D.D.T. du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d’épargne forestière.
- dans les autres cas, à la D.D.T. du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts.
La D.D.T. délivrera sans frais le certificat attestant, après vérification, que les forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.
Formulaires
Si vous êtes propriétaire de bois et forêts privés :
- Formulaire A1 : demande de certificat
- Formulaire A4 : notice d’information
- Formulaire B1 : désignation de propriété
Si vous êtes détenteur de parts de groupement forestier
- Formulaire A2 : demande de certificat
- Formulaire A4 : notice d’information
- Formulaire B1 : désignation de propriété
Le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 a instauré pour les propriétaires forestiers bénéficiaires des exonérations prévues au titre des droits de mutation à titre gratuit, l’obligation de produire tous les dix ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable visé à l’article L 122-3 du Code forestier et ce même si le certificat n’est pas renouvelé.
Ce bilan décennal consiste à renseigner l’imprimé Cerfa n° 14350-02, conformément aux termes des dispositions de l’arrêté du 23 février 2011, et à le retourner à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône.