Signature de l'arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024

 
 
Signature de l'arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024

Le Préfet de la Haute-Saône a signé l'arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique.

● Le schéma départemental de gestion cynégétique, préparé par la Fédération Départementale des Chasseurs puis arrêté par le Préfet, constitue l'outil de référence pour l’organisation de l'activité cynégétique. Il prend la suite du schéma précédent, caduc au 30 juillet 2018.
Partant d’une présentation du département et des acteurs de la chasse ainsi que du bilan du schéma précédent, il présente :
- des dispositions relatives à la gestion du petit et du grand gibier, dans la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
- des dispositions relatives à la sécurité des chasseurs et non chasseurs,
- des actions en faveur de la biodiversité,
- des actions de communication.

Ce schéma, finalisé à l'issue d'un processus de concertation et d’une consultation publique, a été soumis à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 24 juillet 2018, qui a rendu un avis favorable à la majorité.
Une nouvelle réunion de la Commission aura lieu en décembre afin de faire un point de situation et réexaminer si nécessaire les dates de fermeture pour la présente saison de la chasse au sanglier.

● Le document final, qui a profondément évolué au cours des mois de concertation, repose sur des constats et objectifs partagés :
1 - Nécessité de renforcer la gouvernance, notamment vis-à-vis des 20 unités de gestion cynégétique, afin de permettre à la Fédération des chasseurs d'assurer une application homogène et efficaces de ses directives.
2 - Réduire fortement la population de sangliers, et donc les dégâts, de façon à revenir à un besoin de prélèvement de moins de 5000 sangliers annuellement.
3 - Assurer une maîtrise des populations de cerfs pour permettre la régénération des peuplements forestiers, avec dans un premier temps une baisse de la population dans les noyaux et une maîtrise de l'expansion géographique de l'espèce.

● Ce schéma prévoit de nouvelles dispositions pour l'atteinte de ces objectifs, parmi lesquelles :
1 - De nouveaux statuts type des unités de gestion cynégétique permettant à la Fédération des chasseurs d’avoir la main en cas d'écart dans la mise en oeuvre des plans de gestion.
2 - L’intégration du dispositif de marquage dans le plan de gestion annuel du sanglier qui évoluera vers un bracelet unique dès la saison 2020-2021 en cas d’insuffisance de la réduction de la population de sanglier.
3 – L’intégration dans les plans de gestion des sangliers, d'un objectif annuel minimal de prélèvement de laies adultes (15 % au moins) par territoire concerné, afin de mieux réguler l’évolution de cette population.
4 – Un meilleur encadrement de l’agrainage par la signature d'une convention préalable et la possibilité de suspension de l’agrainage selon les fructifications forestières.
5 – Une gestion différenciée du cerf dans les noyaux de population et en dehors.
6 – Une clause de rendez-vous générale en 2021.

● Enfin, le Préfet a demandé que soient engagées dès cette année les mesures suivantes :
1 - Une réunion sera organisée début septembre pour évaluer les fructifications forestières et proposer une période de suspension de l'agrainage en 2018.
2 - Un représentant des intérêts agricoles sera associé de droit aux travaux des conseils d’administration des unités de gestion cynégétique.
3 - Des objectifs de taux de laies adultes minimum à prélever seront fixés dès cette année alors même que la saison de chasse est déjà lancée (15 % pour les territoires prélevant plus de 30 sangliers et 20 % pour les territoires définis comme points noirs).
4 - La pratique consistant à récompenser les territoires fortement investis dans la pose des clôtures à travers la politique d'attribution de gibier sera promue par la Fédération des chasseurs auprès de toutes les unités de gestions cynégétiques.
5 – La Fédération des chasseurs est invitée à étudier une expérimentation lors de la prochaine saison de chasse du bracelet unique dans une ou deux unités de gestion cynégétique.

Le Préfet réaffirme sa volonté de parvenir en priorité à une maîtrise rapide et efficace des populations de sanglier et des dégâts qu’ils peuvent occasionner aux exploitations agricoles. Il exprime sa grande attention à ce sujet, et celle des services de l’État, ainsi que sa volonté d’un dialogue étroit avec les parties prenantes afin de parvenir à des résultats probants. Il restera très vigilant à l’évolution de ce sujet et prendra dès la fin de l’année toute autre mesure qui serait nécessaire.

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> Arrêté portant approbation du SDGC 2018_2024 et annexes - signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,95 Mb