Régulation des espèces

Régulation des espèces (hors acte de chasse)

 
 

 

Gestion des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD, ex. nuisibles)

Les ESOD sont classées dans trois groupes.

Le 1er groupe : six espèces envahissantes sont classées ESOD sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel : le chien viverin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Le 2ème groupe : dix espèces sont susceptibles d’être classées ESOD par arrêté ministériel établissant, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans celui-ci. Pour la Haute-Saône sont actuellement classés : le renard, la fouine, l’étourneau sansonnet, la corneille noire. Le corbeau freux est classé sur l’ensemble du département à l’exclusion de 13 communes de la zone montagne vosgienne : Amont-et-Effreney, Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Longine, La Montagne, La Rosière, Plancher-les-Mines, Saint-Bresson, Sainte Marie-en-Chanois et Servance-Miellin,.

Le 3ème groupe : trois espèces peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. En Haute-Saône, aucune de ces trois espèces n’est actuellement classée ESOD.

Le classement des espèces se fait notamment au regard du niveau de dégâts. Aussi nous vous invitons à déclarer les dommages subis via ce formulaire en ligne .

Les arrêtés ministériels  :

Groupe 1  :

> Arrêté du 02.09 .2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.

 Groupe 2 :

> Arrêté du 3 juillet 2019

pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

 - Article R.427-6 du code de l’environnement

Principaux modes de destruction :

Le droit de destruction appartient au propriétaire, possesseur ou fermier. Il procède personnellement aux opérations de destruction des ESOD, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder (article R. 427-8 du code de l’environnement).

Le tir :

Hors période de chasse autorisée, il demande l’autorisation de procéder à la destruction à tir en remplissant en ligne ce formulaire .

Si vous êtes en zone urbanisée, la destruction à tir par armes à feu ne peut être autorisée que pour les lieutenants de louveterie. Nous vous invitons dans ce cas à utiliser ce formulaire . Ce dernier est également adapté pour les collectivités et les entreprises.

La déclaration du bilan de destruction se fait en ligne ici .

Au besoin, pour vous aider à mener votre démarche en ligne, vous trouverez ci-dessous un tutoriel.

> tutoriel démarches simplifiées usager - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Le piégeage :

L’ensemble des espèces classées nuisibles par l’arrêté préfectoral peuvent être détruites par le piégeage selon les conditions fixées par le dit arrêté et par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié.

La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du détenteur du droit de destruction ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

Cette déclaration est préalable et au moins annuelle. Elle est valable jusqu’au 30 juin de chaque année.

Imprimer le  formulaire de déclaration annuelle de piégeage

Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises.
Ils envoient au préfet du département, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.

Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l’adresse du piégeur, son numéro d’agrément, l’espèce capturée et le nombre de prises.

Imprimer le relevé annuel de piégeage

 Espèces protégées pouvant être régulées :

Le grand cormoran :

Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles peuvent être délivrées pour tirer le grand cormoran. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants-droit.

 Consulter  l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans dans le département de la Haute-Saône  

La demande d’autorisation de procéder à la destruction se fait en ligne en remplissant ce formulaire , et la déclaration de destruction ici .

L'Ouette d'Egypte, une espèce invasive

Note de présentation

Pour tirer l’Ouette d'Egypte, vous devrez être porteur du texte de l' Arrêté de régulation de l'Ouette d'Egypte 2019 modificatif - format : PDF     - 1,81 Mb

et de la liste comportant votre nom, figurant dans l'annexe 1