Commission de surendettement - bilan 2018 en Haute-Saône

 
 
Commission de surendettement - bilan 2018 en Haute-Saône

14/02: Ziad KHOURY, Préfet de la Haute-Saône a fait le point sur le bilan d’activité 2018 du surendettement en Haute-Saône en présence de Marie-Anne ROUQUIER, Directrice de la Banque de France et de de Jean-Paul JOUBERT, Directeur Départemental des Finances Publiques. Baisse de 7 % du nombre de dossiers déposés, meilleure information du consommateur sur le risque d’endettement, diminution de l’endettement global des ménages, simplification des procédures.

La commission de surendettement départementale traite les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements financiers : remboursement de crédits à la consommation ou immobiliers, loyers, impôts, frais de santé ...
Cette commission, présidée par le Préfet de la Haute-Saône, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, spécialistes en économie sociale et familiale et dans le domaine juridique. Le vice-président est le Directeur départemental des finances publiques.
Le secrétariat est assuré par la Directrice départementale de la Banque de France.

Baisse du nombre de dossiers
Le nombre de situations de surendettement soumises en 2018 au secrétariat de la Commission de surendettement de Haute-Saône s’est inscrit en recul pour la quatrième année consécutive.
· 526 dossiers déposés contre 565 en 2017, représentant un recul de presque 7 %
· 94% de dossiers recevables.

Le nombre de dossiers déposés est en baisse de plus de 30% depuis 4 ans (762 en 2014).
Après avoir été supérieure à la tendance nationale, la baisse en Haute-Saône est depuis 2 ans moins rapide que pour l’ensemble du territoire (- 10 % en 2018).
La proportion de dossiers re-déposés reste stable à 47%. Ils concernent notamment des débiteurs qui ne sont pas parvenus à vendre un bien immobilier dans les délais proposés par la Commission et des changements de situation professionnelle ou familiale qui ne leur permettent plus de suivre les mesures précédentes. L’évolution récente de la législation a permis de nouvelles mesures favorisant la sauvegarde de la résidence principale.

Meilleure information des consommateurs
Dans le cadre de son rôle d’opérateur de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière des publics, la Banque de France dispense à l’ensemble des acteurs de la sphère sociale, et notamment aux travailleurs sociaux, une information qui contribue à une
meilleure connaissance des risques d’endettement. Elle apporte également à un public large les bases du fonctionnement de l’économie et de la gestion d’entreprise : réunions avec les acteurs locaux sur le surendettement et le droit au compte, présentation des missions de la Banque de France auprès des entreprises lors des Matinales de l’Economie, etc.

Diminution de l’endettement global des ménages
L’encours des crédits à la consommation renouvelables a continué à diminuer dans les dettes des ménages surendettés. La part des dettes à la consommation a globalement diminué, même si elle représente encore plus du tiers de l’endettement total. Une situation sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2011, juste après la mise en œuvre effective de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation.
Contrairement à la tendance nationale, qui connaît un recul pour la première fois depuis 2010, la part de l’endettement immobilier dans l’ensemble des dettes a augmenté de 38 à 45% en Haute-Saône entre 2017 et 2018.
L’endettement médian, tous types de dettes confondus, est de 21.300 euros (17.200 euros hors dettes immobilières).

Une procédure simplifiée pour des solutions plus rapides
Deux importantes mesures de simplification sont entrées en vigueur début 2018 :

- les négociations sont limitées aux cas les plus complexes, notamment lorsque le ménage est propriétaire d’un bien immobilier ;

- la phase d’homologation des mesures d’effacement par le juge d’instance a été
supprimée, en contrepartie d’un allongement des délais de contestation.

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